Qu’est-ce qu’une faute déontologique ?

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Référence : 8037

L'essentiel par l'éditeur

Les fautes déontologiques, codifiées par des décrets, régissent les professions de santé réglementées comme les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, et sages-femmes. Ces règles, distinctes des fautes civiles ou pénales, engagent la responsabilité disciplinaire des professionnels en cas de manquement. Les juridictions ordinales peuvent infliger des sanctions professionnelles, indépendamment des procédures pénales. Les professionnels doivent respecter ces codes pour éviter des sanctions.

  • Quelles professions de santé sont soumises à un code de déontologie ?
  • Comment une faute déontologique diffère-t-elle d'une faute civile ou pénale ?
  • Quelles sont les conséquences d'un manquement aux règles déontologiques pour un professionnel de santé ?
1.

Les sources juridiques de la faute déontologique

Certains devoirs déontologiques prennent la forme d’un décret et se retrouvent codifiés.

Par exemple, le Code de déontologie médicale est élaboré par le Conseil national de l’Ordre des médecins, organisme composé de médecins élus par leurs pairs, puis est soumis au Conseil d’État qui, s’il l’approuve, le sanctionne en l’édictant sous forme de décret.

Les professions médicales ainsi que celles de chirurgien-dentiste, de pharmacien et de sage-femme bénéficient, de longue date, d’une véritable compilation de règles déontologiques, soit sous l’appellation « code de déontologie », soit sous celle de « règles professionnelles ». Sont venus s’y adjoindre, plus récemment, les codes de déontologie des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.

Le Code de déontologie m...

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